Le projet de loi sur la « réforme des collectivités territoriales », qui comporte 4 textes, est actuellement en discussion au parlement. Même si je comprend bien que ce sujet ne passionne pas « les foules », il concerne pourtant au premier chef les populations, où qu’elles se trouvent, à la ville comme dans le monde rural. Ce sont en effet les habitants-citoyens qui seront les premières victimes des graves conséquences que comportent ces textes, s’ils sont votés en l’état.

Sous couvert de réduction des coûts et de modernisation, la volonté du Président de la République et du gouvernement est d’instaurer une réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité locale qui réduirait l’autonomie de gestion et de décision de ces collectivités.

• Le projet de loi prévoit de créer la fonction de conseiller territorial  qui siègera à la fois au sein du Conseil Général de son département d’élection et au sein du Conseil Régional.

Bien qu’il soit affirmé le maintien des conseils généraux et régionaux comme assemblées délibérantes, l’objectif est bien de créer les conditions pour la suppression, à terme, des départements, destinés à « s’évaporer » et non « d’organiser leur complémentarité » comme le prévoit l’exposé des motifs. Cette fusion, de fait, accompagnée d’une spécialisation de l’action de ces deux collectivités, ne permettra plus à celles-ci de s’administrer librement.

• Une partie de ces conseillers territoriaux (80 %) sera élue au scrutin uninominal à un tour, dans le cadre de cantons redécoupés, plus grands et moins nombreux. L’autre partie (20 %) sera élue indirectement parmi des listes départementales.

Avec ce scrutin uninominal à un tour, un candidat arrivé en tête avec 15 ou 20% des suffrages exprimés sera élu. Bonjour la démocratie ! C’est surtout un véritable hold-up politique au bénéfice de l’UMP. Scrutin qui n’imposera pas la parité et réduira de fait la représentation des femmes, déjà faible.

• Le projet de loi prévoit également la création de « métropoles ». Il s’agit d’un nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) regroupant plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave (ex : le Grand Paris). Elle disposera de compétences élargies en matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de transport … dont certaines par transfert des départements et des régions.

Bravo la simplification ! En fait, au lieu de réduire le fameux « millefeuille », on en rajoute encore une couche ! Mais le plus grave réside dans le fait que la création de ces métropoles transformera nos communes en simples quartiers, sans aucun pouvoir de décision. Les métropoles concentreront les fonctions à haute valeur ajoutée au détriment des autres territoires, laissés à l’abandon. C’est donc bien l’adaptation au système libéral cher à Sarkozy qui est ici en vue et non la réponse aux besoins des habitants. 

• La loi prévoit également d’établir, par département, un schéma de coopération intercommunale créant une couverture intégrale du territoire par les intercommunalités. L’organisation de ce schéma départemental, qui devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2011, est confié au Préfet qui aura la possibilité d’imposer un regroupement autoritaire aux communes qui s’avéreraient récalcitrantes. Les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct.

Le gouvernement vise l’achèvement de la carte intercommunale à marche forcée, d’où le recours accru au pouvoir autoritaire des préfets. En autorisant les transferts de compétences à la majorité simple, le gouvernement ouvre grand la porte à un transfert massif d’attributions aux intercommunalités, faisant ainsi des communes « des coquilles vides ». C’est la poursuite de la politique d’éloignement des lieux de décisions des habitants. 

• L’article 18 du projet de loi définit comme prioritaire « la spécialisation de l’action des collectivités territoriales ». Les compétences attribuées à la région et au département seront exclusives.

En clair, il s’agit purement et simplement de la suppression de « la clause de compétence générale » pour la nouvelle assemblée territoriale (région et département). Celle-ci aura des conséquences dramatiques, de très nombreux équipements étant financés grâce à cette libre capacité des collectivités à décider de ses priorités. Autrement dit, demain, lorsqu’on voudra réaliser à Argenteuil un équipement sportif ou culturel, des aménagements touristiques ou environnementaux, … nous n’aurons plus la possibilité d’avoir des financements du département et de la région. Elles n’en auront plus la possibilité. Tout sera à la charge de la commune ou de la communauté d’agglomération. A travers les compétences obligatoires qui demeureront, l’Etat transforme les collectivités en simples agents pour appliquer et payer les politiques décidées par l’Etat.  C’est un recul considérable de la démocratie locale.

La démocratie justement, parlons-en ! Dans aucun des textes, nulle part et à aucun moment, il n’est fait référence à la « démocratie participative ». Pire même, le projet de loi supprime l’article 22 de la loi du 4 février 1995 qui donnait pourtant la possibilité, aux Pays et aux Communautés d’Agglomérations notamment, de mettre en place des Conseils de Développement ouverts à la société civile. Là où ils existent, ils sont de véritables outils de démocratie locale. Alors qu’au contraire l’occasion pouvait être donnée d’étendre la mise en place de ces instances participatives à l’ensemble des collectivités. Cela en dit long sur l’état d’esprit qui anime le Chef de l’Etat et le gouvernement. La parole des habitants, leur participation, leurs besoins… c’est le cadet de leurs soucis !

Mais cet affaiblissement des compétences et de la démocratie locales ne profite pas aux administrations et services publics en général. Voici l’analyse qu’en fait Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique :

« Plusieurs conséquences de la combinaison de ce double affaiblissement.
Premièrement, une dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, avec : des réductions d’emplois, conséquences des contractions administratives ; le recours accru à la contractualisation, justifié par la mise en place des nouvelles structures, notamment des métropoles ; le développement du clientélisme, par le moyen de rémunérations et d’indemnités destinées à s’attacher les services d’exécutants serviles.
Deuxièmement, la réduction des services publics, relevant aussi bien des collectivités territoriales que de l'État, dont les directions seront réduites à huit au niveau régional et à trois au niveau départemental (voire deux pour les départements les moins peuplés). C’est, en même temps, le champ largement ouvert au secteur privé pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique ».

Tout ceci constitue un véritable recul de la décentralisation, de plusieurs dizaines d’années. Oui, osons le dire, un véritable « coup d’état » contre les collectivités, et par voie de conséquence contre le peuple. Une décentralisation qui avait mis du temps à se construire, et qui malgré  ses faiblesses et ses lacunes avait apporté beaucoup de plus pour les populations, en renforçant l’autonomie de décision des collectivités, avec des politiques librement décidées pour répondre aux besoins des habitants, en renforçant la démocratie de proximité… Ceci risque, si ce projet de loi est adopté, d’être rayé d’un trait de plume, au profit d’une recentralisation, voire d’une hypercentralisation des pouvoirs entre les mains de l’Etat. C’est le retour le « l’Etat gendarme » de la 3^ème république ! Cela se traduit par la mainmise renforcée du pouvoir présidentiel par le moyen des nouvelles compétences conférées au préfet de région, relais majeur du pouvoir central, écran imposé entre les services publics territoriaux et les ministères de tutelle, dénaturant le statut actuel des régions dans le but et l’espoir de les soustraire à l’opposition. Ces préfets de région, véritables proconsuls, accentueront, au niveau des collectivités territoriales, la présidentialisation du régime, sa « dérive bonapartiste ». Si l’on ajoute à cela, la suppression de la taxe professionnelle, qui va avoir des conséquences dramatiques pour les collectivités, ce sont donc bien les populations qui sont visées, qui vont trinquer et vont voir diminuer les services et infrastructures auxquelles elles ont légitimement droit.

Et tout cela est approuvé par Messieurs Mothron, Métézeau, Pérricat et consorts, représentants de la droite locale ! Oui ils acceptent et cautionnent  sans broncher ce « coup d’état ». D’ailleurs leur silence sur cette réforme, ou la façon démagogique dont ils l’enrobent, en dit long sur la gêne qui est la leur. Le courage en politique, c’est de prendre ses responsabilités et d’assumer ses prises de position. Visiblement ce n’est pas ce courage là qui caractérise ces messieurs !

Pour autant, tout n’est pas joué. Le projet de loi est encore en débat au parlement. Collectivités, élus, citoyens, associations… tous nous pouvons encore nous mobiliser et agir pour faire échec à ce mauvais coup et imposer des modifications importantes de la loi. De très nombreuses collectivités, partout en France, sont mobilisés pour faire pression sur les parlementaires et faire entendre la voix des élus locaux. La décentralisation, les pouvoirs et les moyens des collectivités e sont ni des questions abstraites, ni des questions de spécialistes. C’est pourquoi la population doit être informée, saisie du sujet et doit, en dernier ressort, être consultée par référendum. Tous ensemble, exigeons le, obtenons le !